Objet de la déclaration et champ d’application
La présente déclaration complète la politique de confidentialité publiée sur le site palderico. Elle précise les engagements relatifs à la protection des données personnelles et les modalités de prise en compte des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle s’applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment lorsque des biens ou des services sont proposés à des personnes se trouvant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Elle couvre également les traitements réalisés en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union européenne.
Son champ couvre aussi bien les données conservées sous forme électronique que les informations contenues dans des dossiers papier structurés. En revanche, les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques sont exclus de son application.
Principes encadrant le traitement des données personnelles
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle à chaque étape de leur traitement. palderico veille à ce que les opérations concernées respectent les principes fondamentaux établis par le RGPD.
Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Leur collecte est limitée à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités, et les informations conservées doivent rester exactes.
La durée de conservation est déterminée en fonction des objectifs poursuivis et des obligations applicables. La confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données doivent également être préservées au moyen de mesures adaptées.
Engagements de palderico en matière de conformité
palderico s’engage à respecter les exigences applicables à la protection des données personnelles et à permettre aux personnes concernées de conserver la maîtrise de leurs informations.
Cet engagement repose notamment sur une information claire et transparente concernant les traitements réalisés, une gestion responsable des données et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en protéger la confidentialité et la sécurité.
Lorsque cela est pertinent, la protection des données est prise en compte dès la conception des traitements et intégrée par défaut dans leur organisation, conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut.
Obligations des partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires intervenant dans les opérations de traitement, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, doivent respecter les obligations de protection des données correspondant à leur rôle et aux règles qui leur sont applicables.
Ces obligations comprennent notamment, lorsque cela est requis, le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en place de mesures de sécurité appropriées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées, ainsi que la notification des incidents de sécurité ou des violations de données dans les conditions prévues par la loi.
Les prestataires concernés doivent également tenir les registres de traitement requis et respecter les autres exigences applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en place conformément aux exigences légales applicables afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Selon les circonstances, ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (SCC) ou sur des mesures de protection complémentaires, telles que le chiffrement des données et le contrôle des accès.
Droits des personnes concernées
Toute personne concernée bénéficie des droits prévus par le RGPD, dans les conditions et limites fixées par la réglementation applicable.
Ces droits comprennent le droit d’être informé des traitements réalisés, le droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification ou l’effacement, de solliciter la limitation de leur traitement et de s’opposer à certains traitements dans les cas prévus par la loi. Les personnes concernées peuvent également exercer leur droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués sur la base du consentement avant son retrait.
Pour exercer ses droits ou obtenir des précisions sur l’utilisation de ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter palderico au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou sur la page « Contact » du site.
Lorsque la réglementation l’exige, le traitement des données personnelles de personnes âgées de moins de 15 ans peut nécessiter l’autorisation préalable de leur représentant légal.
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Toute personne qui estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les personnes concernées situées en France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans le cadre de ses missions, la CNIL peut notamment procéder à des contrôles, exiger la mise en conformité des traitements, ordonner leur limitation ou leur suspension lorsqu’ils ne respectent pas les règles applicables et prendre les mesures prévues par la législation en vigueur.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut entraîner les mesures correctrices et les sanctions prévues par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site. Elle complète la politique de confidentialité existante sans s’y substituer.
En cas de divergence entre les deux documents, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs s’appliquent, sous réserve du respect des exigences impératives de la législation applicable.
Cette déclaration peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Lorsque la réglementation l’impose, les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par des moyens appropriés.