Champ d’application et délais applicables
La présente politique régit les demandes de retour, d’échange et de remboursement concernant les produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
Sous réserve des exceptions légales, tout consommateur situé dans l’Union européenne bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans obligation de justifier sa décision.
En complément de ce droit légal, palderico propose une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception, pour les produits éligibles. Cette période comprend les 14 jours du délai légal de rétractation et ne s’y ajoute pas.
Les demandes présentées après l’expiration de ces 30 jours peuvent être refusées, sauf lorsque le produit présente un défaut, ne correspond pas au contrat ou qu’une disposition légale prévoit le maintien d’un droit au retour ou à une autre mesure corrective.
Notification d’une demande de retour ou de rétractation
Le client doit présenter sa demande de retour, d’échange ou de remboursement dans le délai applicable à sa situation. Pour exercer le droit légal de rétractation, il peut notamment utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, remplir le formulaire type reproduit ci-dessous, envoyer une déclaration explicite depuis la page « Contact » ou adresser une déclaration claire par courrier électronique au service client.
La rétractation est valablement exercée lorsque le consommateur communique sa décision de manière explicite dans le délai légal. Il n’a pas à attendre l’autorisation du service client pour exercer ce droit.
Pour utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation. Il doit ensuite valider l’envoi de sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après la transmission effective d’une déclaration par cette fonctionnalité, palderico adresse au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les autres demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la mesure souhaitée. Lorsque la demande porte sur un produit endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou non conforme à la commande, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de faciliter les vérifications.
Adresse de retour et modalités de renvoi
L’adresse de retour communiquée pour les renvois de produits est la suivante :
palderico
8232 Oakwood Dr, Findlay, OH 45840, États-Unis
Pour faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant son numéro de commande, afin de confirmer les modalités de renvoi et d’obtenir les instructions appropriées.
Cette prise de contact constitue une mesure d’assistance. Pendant le délai légal de rétractation, elle n’est ni une condition préalable à l’exercice du droit de rétractation ni une demande d’autorisation à faire approuver par le site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Conditions de retour et état des produits
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si des manipulations ou une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une dépréciation du produit, palderico peut tenir compte de cette perte de valeur dans les limites autorisées par la loi.
Pour bénéficier du retour ou de l’échange commercial entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, et être accompagné de tous ses accessoires et documents. Il est également demandé, dans la mesure du possible, de conserver l’emballage d’origine et d’utiliser un emballage approprié pour assurer la sécurité du produit pendant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à invalider l’exercice du droit légal de rétractation.
Exceptions au droit légal de rétractation
La réglementation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation sans motif. Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
D’autres produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Les restrictions applicables sont précisées avant l’achat, sur la page du produit ou au cours du processus de commande.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est justifié par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, la réception d’un article erroné, un produit manquant ou une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description contractuelle, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par palderico conformément aux obligations légales applicables.
En revanche, lorsque le client souhaite retourner un article parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur de commande de sa part, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour supplémentaire ne sera facturé sans avoir été annoncé préalablement.
Échanges et disponibilité des produits de remplacement
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période commerciale de 30 jours suivant leur réception, sous réserve du respect des conditions applicables.
L’échange est généralement organisé après réception et inspection du produit initial. Sa mise en œuvre dépend notamment de la disponibilité du produit de remplacement et des conditions logistiques.
Si le produit demandé en remplacement est indisponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de le remplacer par un autre produit ou de demander un remboursement.
Modalités et délais de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a choisi un mode de livraison accéléré ou spécial plus coûteux que la livraison standard, la différence entre le coût de ce service et celui de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement légal est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les conditions autorisées par la loi, palderico peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces éventualités étant retenue.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’inspection du produit.
Sauf disposition légale contraire ou accord applicable, les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de sa banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Défauts, dommages et non-conformité des produits
La présente politique ne limite aucunement les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut exercer les droits prévus par la législation applicable, notamment demander une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Les frais nécessaires au traitement du retour, à la réparation, au remplacement et à la réexpédition sont pris en charge par palderico dans les conditions prévues par la loi.
La politique commerciale de retour et d’échange ne remplace ni ne restreint les garanties légales ou les autres droits impératifs du consommateur.
Traitement des données personnelles liées aux demandes après-vente
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange et de remboursement, le site peut collecter et utiliser le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives aux produits, les données nécessaires à la vérification du paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées à l’appui de sa demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours et les échanges, procéder aux remboursements, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des opérations concernées, certaines données peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure requise pour leurs missions respectives.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées au moyen de mesures de sécurité appropriées.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut, dans les conditions prévues par la réglementation, demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, la limitation de leur traitement, et exercer ses droits d’opposition et de portabilité.
Toute demande relative à un retour, à un échange, à un remboursement ou à l’exercice des droits en matière de protection des données peut être transmise par l’intermédiaire de la page « Contact » du site.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : une déclaration explicite transmise par la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par tout autre moyen exprimant clairement la décision de se rétracter est également recevable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
palderico
8232 Oakwood Dr, Findlay, OH 45840, États-Unis
E-mail : shophelp@palderico.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être transmis par courrier électronique à shophelp@palderico.com ou envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
palderico
8232 Oakwood Dr, Findlay, OH 45840, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par courrier postal.